Aux établissements d'enseignement privé qui le demandent et qui remplissent les conditions de la présente loi, l'Etat verse une contribution annuelle à la partie des frais de fonctionnement non couverte par les contributions des parents d'élèves. La contribution de l'Etat ne pourra être versée qu'après présentation du budget de l'établissement au ministre et approbation par le ministre du montant des contributions des parents d'élèves ainsi que des règles selon lesquelles des exemptions sont accordées en raison de la situation sociale et financière de la famille de l'élève.
Le montant de la contribution allouée à chacun des établissements est calculé en fonction des coûts par élève des différents ordres d'enseignement public, établi conformément aux dispositions de l'article 23 pour ce qui est de l'enseignement préscolaire et primaire et de l'article 26 en ce qui concerne l'enseignement postprimaire.