Art. 26 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

Chaque année le ministre détermine le coût par élève de l'enseignement postprimaire public, en se référant au budget de l'exercice en cours.

Cette détermination comprend:

les rémunérations du personnel enseignant pour les prestations liées directement à l'enseignement, du personnel de direction, du personnel administratif, socio-éducatif et technique, y compris les charges sociales.

Lors de la détermination des charges sociales, il est tenu compte du pourcentage de la part patronale due par les établissements privés;

les dépenses relatives à l'équipement didactique et aux frais de fonctionnement des différents cours tels qu'ils sont définis à l'article 18;

les dépenses relatives aux frais de bureau, aux frais de nettoyage, au service du médecin scolaire, au service d'orientation et de psychologie scolaires, aux assurances accident et responsabilité civile;

les dépenses relatives au chauffage et à la consommation d'eau, de gaz et d'électricité;

les dépenses relatives au fonctionnement des cantines scolaires.