Art. 28 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

Les contributions allouées à chacun des établissements bénéficiaires d'enseignement postprimaire n'appliquant pas les programmes de l'enseignement public luxembourgeois sont arrêtées annuellement par le ministre conformément aux dispositions suivantes:

Le taux de base de la contribution se limite à 40% du coût par élève visé à l'article 26.

Le produit par élève ainsi établi est multiplié par le nombre d'élèves inscrits à la date du 31 octobre de l'année précédente.