Art. 18 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003cited 2×

Les établissements privés dispensant un enseignement préscolaire, primaire ou postprimaire et qui appliquent les programmes de l'enseignement public luxembourgeois doivent:

dispenser un enseignement collectif correspondant à un des ordres d'enseignement préscolaire, primaire et postprimaire du secteur public;

suivre les programmes en vigueur dans l'ordre d'enseignement public correspondant, de sorte que l'enseignement dispensé puisse être sanctionné par les examens de l'enseignement public;

respecter pour chaque classe l'horaire de l'enseignement public, une différence globale n'excédant pas trois leçons hebdomadaires étant tolérée, à condition que soient enseignées toutes les branches prévues au programme de la classe dans l'enseignement public;

appliquer les critères d'admission et de promotion en vigueur dans les classes correspondantes de l'enseignement public.