Chaque année le ministre détermine le coût par élève de l'enseignement préscolaire et primaire public en se référant au budget de l'exercice en cours et en prenant en compte l'intervention de l'Etat dans les rémunérations du personnel enseignant, y compris les charges sociales. Lors de la détermination des charges sociales, il est tenu compte du pourcentage de la part patronale due par les établissements privés.
Art. 23 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…
In forcesince 11 Jul 2003cited 1×
Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…51Law
L’article 23 de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé est complété par un deuxième alinéa ayant la teneur suivante: «Le calcul de la charge financière nette, à imputer sur le …