Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010.

Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forceTypeactDate18 Dec 2009Since28 Dec 2009Articles57Cited by13 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.