Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010.
Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forceTypeactDate18 Dec 2009Since28 Dec 2009Articles57Cited by13 documents
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation
- 4Modification de la loi concernant l’impôt sur le revenu
- 5Modification de la loi sur l’impôt sur la fortune
- 6Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
- 7Droit d’accise commun et droit d’accise autonome sur les produits énergétiques
- 8Droit d’accise autonome additionnel dénommé «contribution sociale»
- 9Droit d’accise autonome additionnel dénommé «contribution changement climatique»
- 10Redevance de contrôle sur le fioul domestique
- 11Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
- 12Modification de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- 13Taxe sur la consommation de gaz naturel
- 14Organisation du marché du gaz naturel
- 15Droit d’accise commun et droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 16Droit d’accise commun sur les alcools et boissons alcoolisées et taxe de consommation
- 17Modification de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant d
- 18Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- 19Dispositions destinées à réagir contre les effets de la crise financière
- 20Modification de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
- 21Modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés
- 27Indemnités pour pertes de caisse
- 28Avances: marchés à caractère militaire
- 29Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 30Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 31Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l’Union europ
- 32Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 33Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
- 34Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 35Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatriqu
- 36Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 37Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat
- 41Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. – Projets de construction
- 42Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. – Frais d’études
- 43Fonds du Rail – Frais d’études
- 44Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction
- 45Dispositions concernant le Fonds des Routes. – Frais d’études
- 46Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études, disposition transitoire
- 47Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fo
- 48Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 49Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 50Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et
- 51Modification de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé
- 52Mesures en matière d’assurance maladie
- 53Mesures en matière d’assurance dépendance
- 54Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins
- 55Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 56Modification de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.