Art. 28 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Avances: marchés à caractère militaire

In forcesince 28 Dec 2009

La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/25/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-06-25