Art. 32 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants

In forcesince 28 Dec 2009

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.