Art. 33 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique

In forcesince 28 Dec 2009

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds de financement des mécanismes de Kyoto peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.