Au cours de l’exercice 2010 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 29 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
In forcesince 28 Dec 2009