Art. 29 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

In forcesince 28 Dec 2009

Au cours de l’exercice 2010 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.