A l’article 80, paragraphe (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, le point f) est supprimé.
Art. 37 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat
In forcesince 28 Dec 2009