Art. 37 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat

In forcesince 28 Dec 2009

A l’article 80, paragraphe (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, le point f) est supprimé.