Art. 34 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers

In forcesince 28 Dec 2009

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de

40 pour cent au fonds de financement des mécanismes de Kyoto,

20 pour cent au fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.