La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit:
L’article 112 est modifié et complété comme suit:
à l’alinéa 1er, numéro 1, le point final est remplacé par un point-virgule et le texte est complété comme suit:
à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte;
ainsi qu’aux organismes et organisations non gouvernementales similaires dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Association Européenne de Libre Échange;»
à l’alinéa 1er, numéro 2, le point-virgule final est remplacé par un point et la phrase suivante est ajoutée:
«Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à un organisme similaire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne de Libre Échange et ayant un but identique à celui du Fonds culturel;»
à l’alinéa 1er, numéro 2a, le point-virgule final est remplacé par un point et la phrase suivante est ajoutée:
«Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à des organismes similaires d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne de Libre Echange et ayant un but identique à celui des organismes visés par la phrase qui précède;»
l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante:
«Il en est de même des dons en nature alloués aux organismes similaires étrangers visés à l’alinéa 1er, numéros 2 et 2a».
L’article 161, alinéa 2 est remplacé comme suit:
«(2)
L’exemption prévue par l’alinéa qui précède ne vaut pas dans la mesure où des revenus sont soumis à une retenue d’impôt à la source.»