Art. 4 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi concernant l’impôt sur le revenu

In forcesince 28 Dec 2009

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit:

L’article 112 est modifié et complété comme suit:

à l’alinéa 1er, numéro 1, le point final est remplacé par un point-virgule et le texte est complété comme suit:

à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte;

ainsi qu’aux organismes et organisations non gouvernementales similaires dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Association Européenne de Libre Échange;»

à l’alinéa 1er, numéro 2, le point-virgule final est remplacé par un point et la phrase suivante est ajoutée:

«Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à un organisme similaire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne de Libre Échange et ayant un but identique à celui du Fonds culturel;»

à l’alinéa 1er, numéro 2a, le point-virgule final est remplacé par un point et la phrase suivante est ajoutée:

«Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à des organismes similaires d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne de Libre Echange et ayant un but identique à celui des organismes visés par la phrase qui précède;»

l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante:

«Il en est de même des dons en nature alloués aux organismes similaires étrangers visés à l’alinéa 1er, numéros 2 et 2a».

L’article 161, alinéa 2 est remplacé comme suit:

«(2)

L’exemption prévue par l’alinéa qui précède ne vaut pas dans la mesure où des revenus sont soumis à une retenue d’impôt à la source.»