Art. 20 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif

In forcesince 28 Dec 2009

La loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme suit:

L’article 129, paragraphe 3, est complété par un point (d) suivant:

«(d) les OPC ainsi que les compartiments individuels d’OPC à compartiments multiples dont l’objectif principal est l’investissement dans les institutions de la micro finance.»

Dans l’article 129, il est inséré un paragraphe (7) libellé comme suit:

«(7)

Un règlement grand-ducal fixe les critères auxquels doivent répondre les OPC ainsi que les compartiments individuels d’OPC à compartiments multiples visés au paragraphe 3, point (d).»

  • num:lu=loi/2002-12-20 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n3/jo