Art. 2 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Prorogation des lois établissant les impôts

In forcesince 28 Dec 2009

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2009 sont recouvrés pendant l’exercice 2010 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 21 ci-après.