Art. 9 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droit d’accise autonome additionnel dénommé «contribution changement climatique»

In forcesince 28 Dec 2009

En application de l’article 22ter de la loi modifiée du 23 décembre 2004,

établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre;

créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto;

modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,

les taux du droit d’accise autonome additionnel dénommé «contribution changement climatique» ne peuvent dépasser les montants suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:

a)

essence au plomb

50,00 €

b)

essence sans plomb

50,00 €

c)

gasoil

50,00 €

(2)

Les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus, les produits relevant des codes NC 3824 90 55 et 3824 90 80 à 3824 90 99 inclus, pour ce qui est de leurs composants issus de la biomasse et les produits relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00 qui ne sont pas d’origine synthétique, utilisés à l’état pur, sont exonérés de l’accise.

(3)

Les taux et les conditions d’application du présent article sont arrêtés par voie de règlement grand-ducal.

(4)

Sont applicables au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les produits énergétiques.