Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
In forceTypeactDate10 Jun 1999Since1 Aug 1999Articles33Versions held3Cited by86 documentsLast changed6 Jun 2021
- 1Objet et champ d’application
- 2Définitions
- 3Nomenclature des établissements classés
- 4Compétences en matière d’autorisation
- 5Établissements composites
- 6Modification, modification substantielle et transfert de l’établissement
- 7Dossier de demande d’autorisation
- 8Études des risques et rapport de sécurité
- 9
- 10Affichage et publication de la demande d’autorisation
- 11Coopération tranfrontière
- 12Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune
- 12bisProcédure particulière à suivre pour certains établissements
- 12terE-commodo
- 13Autorisations, conditions d’aménagement et d’exploitation
- 14Comité d’accompagnement
- 15Centre de ressources des technologies pour l’environnement
- 16Notification des décisions
- 17Construction et mise en exploitation
- 18Retrait d’autorisation
- 19Recours
- 20Caducité de l’autorisation
- 21Frais
- 22Constatation des infractions
- 23Pouvoirs de contrôle
- 24Prérogatives de contrôle
- 25Sanctions pénales
- 26Manquement à la fermeture de l’établissement
- 27Mesures et sanctions administratives
- 28Droits des tiers
- 29Droit de recours et associations écologiques
- 30Entrée en vigueur et dispositions abrogatoires
- 31Dispositions transitoires
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.