Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.: what changed
80 changes of wording, as read on 19 Nov 2026.
37
- repealed
Preamble, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
- amended
Art. 1 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Objet et champ d’application
- amended
- amended
Art. 3 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Nomenclature des établissements classés
- amended
Art. 4 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Compétences en matière d’autorisation
- amended
Art. 5 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Établissements composites
- amended
Art. 6 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Modification, modification substantielle et transfert de l’établissement
- amended
Art. 7 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Dossier de demande d’autorisation
- amended
Art. 8 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Études des risques et rapport de sécurité
- amended
- amended
Art. 10 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Affichage et publication de la demande d’autorisation
- amended
Art. 11 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Coopération tranfrontière
- amended
Art. 12 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune
- amended
Art. 12bis Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Procédure particulière à suivre pour certains établissements
- repealed
Para, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
- new
- amended
Art. 13 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Autorisations, conditions d’aménagement et d’exploitation
- amended
Art. 14 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Comité d’accompagnement
- repealed
Para, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
- amended
Art. 15 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Centre de ressources des technologies pour l’environnement
- repealed
Art. 13bis Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Modalités d’application particulières pour les établissements visés à l’annexe III
- amended
Art. 16 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Notification des décisions
- amended
Art. 17 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Construction et mise en exploitation
- amended
- amended
Art. 20 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Caducité de l’autorisation
- amended
Art. 22 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Constatation des infractions
- amended
Art. 24 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Prérogatives de contrôle
- amended
Art. 25 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Sanctions pénales
- amended
Art. 27 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Mesures et sanctions administratives
- amended
Art. 29 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Droit de recours et associations écologiques
- amended
Art. 30 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Entrée en vigueur et dispositions abrogatoires
- amended
Art. 31 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Dispositions transitoires
- repealed
Para, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
- repealed
Art. 32 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Annexes
- repealed
Annex 1, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
- repealed
Annex 2, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
- repealed
Annex 3, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
43
- amended
- amended
Art. 1 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Objet et champ d’application
- amended
- amended
Art. 3 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Nomenclature des établissements classés
- amended
Art. 4 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Compétences en matière d’autorisation
- amended
Art. 5 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Régime des établissements composites et procédures d’autorisation échelonnées
- amended
Art. 6 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Modification, modification substantielle et transfert de l’établissement
- amended
Art. 7 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Dossier de demande d’autorisation
- amended
Art. 8 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Evaluation des incidences sur l’environnement, études des risques et rapports de sécurité
- amended
Art. 9 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Procédure d’instruction des demandes d’autorisation et délai de prise de décision
- amended
Art. 10 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Affichage et publication de la demande d’autorisation
- amended
Art. 11 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Coopération transfrontière
- amended
Art. 12 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune
- amended
- new
Art. 12bis Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Procédure particulière à suivre pour certains établissements
- amended
Art. 13 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Autorisations, conditions d’aménagement et d’exploitation
- new
- new
Art. 13bis Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Modalités d’application particulières pour les établissements visés à l’annexe III
- amended
Art. 14 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Comité d’accompagnement
- amended
Art. 15 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Centre de ressources des technologies pour l’environnement
- amended
Art. 18 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Retrait d’autorisation
- amended
Art. 16 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Notification des décisions
- amended
Art. 17 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Permis de construire et aménagement du territoire
- amended
- amended
- amended
Art. 20 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Caducité de l’autorisation
- amended
Art. 23 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Pouvoirs de contrôle
- amended
Art. 22 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Constatation des infractions
- amended
Art. 26 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Manquement à la fermeture de l’établissement
- amended
Art. 24 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Prérogatives de contrôle
- amended
Art. 25 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Sanctions pénales
- amended
Art. 28 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Droits des tiers
- amended
Art. 27 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Mesures et sanctions administratives
- repealed
Signature, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
- amended
Art. 29 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Droit de recours des associations écologiques
- repealed
Annex, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
- amended
Art. 30 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Entrée en vigueur et dispositions abrogatoires
- amended
Art. 31 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. · Dispositions transitoires
- new
- new
- amended
- amended
- new