Art. 2 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Définitions

In forcesince 6 Jun 2021

Au sens de la présente loi, on entend par:

«développement durable»: la politique qui vise à assurer la continuité dans le temps du développement économique et social, dans le respect - de l’environnement et sans compromettre les ressources naturelles indispensables à l’activité humaine; - de la santé et de la sécurité des salariés au travail;

«autorisation»: la partie ou la totalité d’une ou de plusieurs décisions écrites accordant le droit d’exploiter tout ou partie d’un établissement sous certaines conditions, permettant d’assurer que l’établissement satisfait aux exigences de la présente loi. Une autorisation peut être valable pour un ou plusieurs établissements, ou parties d’établissement situées sur le même site et exploitées par le même exploitant;

«pollution»: l’introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier;

«substance»: tout élément chimique et ses composés, à l’exclusion des substances suivantes:

les substances radioactives, telles que définies à l’article 1er de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants;

les micro-organismes génétiquement modifiés, tels que définis à l’article 2, point b) de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés;

«émission»: le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l’établissement, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol;

«modification de l’exploitation»: une modification des caractéristiques ou du fonctionnement ou une extension de l’établissement pouvant entraîner des conséquences pour les intérêts protégés par l’article 1er de la présente loi;

«modification substantielle» une modification de l’établissement qui, de l’appréciation des administrations compétentes, peut avoir des incidences négatives significatives sur les intérêts protégés par l’article 1er de la présente loi; est également réputée substantielle toute modification d’une exploitation qui répond en ellemême aux seuils fixés à l’annexe I de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles;

«valeur limite d’émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ ou le niveau d’une émission déterminée, à ne pas dépasser au cours d’une ou de plusieurs périodes données. Les valeurs limites d’émission dans le milieu ambiant peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances notamment celles visées à l’annexe II de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.

Les valeurs limites d’émission dans le milieu ambiant peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances notamment celles visées à l’annexe II de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.

En ce qui concerne les rejets indirects à l’eau, l’effet d’une station d’épuration peut être pris en considération lors de la détermination des valeurs limites d’émission de l’établissement, à condition de garantir un niveau équivalent de la protection de l’environnement dans son ensemble et de ne pas conduire à des charges polluantes plus élevées dans le milieu, sans préjudice du respect des dispositions de la réglementation relative aux rejets de substances polluantes dans les eaux;

« meilleures techniques disponibles en matière d’environnement : » le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer en principe la base des valeurs limites d’émission et d’autres conditions d’autorisation visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l’impact sur l’environnement dans son ensemble.

Par «techniques» on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l’établissement est conçu, construit, entretenu, exploité et mis à l’arrêt.

Par «disponibles» on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages; que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire luxembourgeois, pour autant que l’exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.

Par «meilleures» on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son ensemble.

Dans la détermination des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement en considération les éléments énumérés à l’annexe III de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.

«meilleures techniques disponibles en matière de protection des personnes»: dans le respect des meilleures techniques disponibles en matière d’environnement, le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer en principe la base pour éviter et, lorsque cela s’avère impossible, pour réduire de manière générale les risques pour la sécurité du public et du voisinage en général ainsi que pour la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail, pour la salubrité et l’ergonomie.

Par «techniques», on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l’établissement est conçu, construit, entretenu, exploité et mis à l’arrêt.

Par «disponibles», on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire luxembourgeois, pour autant que l’exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.

Par «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection des personnes.

«norme de qualité environnementale»: série d’exigences devant être satisfaites à un moment donné pour un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci.

«administration compétente»: l’Administration de l’environnement, l’Inspection du travail et des mines et la (les) administration(s) communale(s) de la ou des communes concernées par l’implantation ou la modification substantielle de l’établissement en cause, chacune en ce qui la concerne;

«autorité compétente»: l’autorité investie du pouvoir d’autorisation, d’actualisation, de refus ou de retrait, en l’occurrence les ministres ayant respectivement le Travail et l’Environnement dans leurs attributions ou le bourgmestre selon la classification de l’établissement.

«exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient, en tout ou en partie, un établissement ou toute personne qui s’est vu déléguer à l’égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant.