Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…
Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
In forceTypeactDate13 Jan 1997Since28 Jan 1997Articles47Versions held4Cited by30 documentsLast changed3 Apr 2017
- 29Comité interministériel
- 30Confidentialité de certaines données
- 31Communication des résultats
- 32Mesures préventives
- 33Mesures en cas d’accident
- 34Coopération avec la Commission européenne et les autres Etats membres de l’Union européenne
- 35Responsabilité
- 36Inspection
- 37Retrait et suspension d’autorisation
- 38Recours
- 39Constatation des infractions
- 40Pouvoirs de contrôle
- 41Prérogatives de contrôle
- 42Sanctions pénales
- 43Droit d’agir en justice des associations écologiques
- 44Disposition transitoire
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.