Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

In forceTypeactDate13 Jan 1997Since28 Jan 1997Articles47Versions held4Cited by30 documentsLast changed3 Apr 2017

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.