Les utilisateurs d’OGM sont obligés de tenir un registre des travaux effectués et de le présenter, sur demande, aux personnes visées aux articles 36 et 39 ci-dessous.
Art. 14 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…
Registre
In forcesince 28 Jan 1997