Art. 14 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Registre

In forcesince 28 Jan 1997

Les utilisateurs d’OGM sont obligés de tenir un registre des travaux effectués et de le présenter, sur demande, aux personnes visées aux articles 36 et 39 ci-dessous.