Art. 13 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Principes de bonne pratique microbiologique

In forcesince 28 Jan 1997
(1)

Sans préjudice des mesures de sécurité et des modalités de confinement déterminées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 6, paragraphe 2, le ministre peut dans le cadre de l’autorisation fixer des mesures conformes aux principes de bonne pratique microbiologique et de sécurité et d’hygiène professionnelles, à savoir:

maintenir au plus faible niveau possible l’exposition des lieux de travail et de l’environnement à tout agent physique, chimique ou biologique;

prendre des mesures de maîtrise technique à la source et, si nécessaire, compléter celles-ci par l’emploi de vêtements et d’équipements personnels de protection appropriés;

tester convenablement et conserver en bon état les moyens de mesure et instruments de contrôle;

vérifier, si nécessaire, la présence d’organismes viables en dehors du confinement physique primaire;

assurer la formation du personnel;

mettre en place les commissions ou sous-commissions de sécurité biologique requises;

élaborer et mettre en oeuvre des codes locaux de bonne pratique pour la sécurité du personnel.

(2)

Les mesures de confinement appliquées sont régulièrement revues par l’utilisateur de manière à tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques ou techniques relatives à la gestion des risques ainsi qu’au traitement et à l’élimination des déchets.