Art. 7 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Principes

In forcesince 28 Jan 1997
(1)

Toute utilisation d’OGM non couverte par une autorisation accordée en vertu du Titre III de la présente loi est interdite, à moins qu’il ne s’agisse d’une utilisation en milieu confiné autorisée par le ministre ayant dans ses compétences la santé, désigné ci-après par “le ministre”.

(2)

L’autorisation est refusée si l’établissement dans lequel il est prévu d’effectuer l’opération n’est pas muni de l’autorisation prévue par la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1990/05/09/n1/jo
  • num:lu=loi/1990-05-09