Art. 12 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Modification de l’utilisation confinée

In forcesince 28 Jan 1997
(1)

Si de nouveaux éléments d’information sont devenus disponibles au sujet de ces risques, soit pendant que le ministre examine la demande, soit après qu’il a accordé l’autorisation, l’exploitant du laboratoire doit immédiatement:

revoir les informations spécifiées dans la demande;

informer le ministre de la modification;

prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l’environnement.

(2)

Sans préjudice des dispositions de l’article 37, toute modification de l’utilisation d’OGM qui ne répond plus aux critères de la catégorie de risque pour laquelle l’autorisation a été accordée doit être notifiée immédiatement au ministre par le titulaire de l’autorisation. Si cette nouvelle utilisation ou opération répond aux critères d’une catégorie donnant lieu à un risque plus élevé, le titulaire de l’autorisation devra solliciter une nouvelle autorisation conformément aux dispositions du présent titre.