Art. 25 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Décision du ministre

In forcesince 27 Jan 2004cited 1×
(1)

Si le rapport d’évaluation dont question à l’article qui précède est défavorable et que cette évaluation n’est pas contredite au cours de la procédure communautaire qui suit la transmission du rapport à la Commission, le ministre informe le demandeur que la dissémination envisagée ne remplit pas les conditions énoncées au présent titre et qu’en conséquence elle est rejetée.

(2)

Le ministre accorde l’autorisation de mise sur le marché si, à la suite de la procédure décrite au paragraphe qui précède

il ne reçoit pas d’indication contraire de la part d’un autre Etat membre dans les soixante jours qui suivent la transmission du dossier par la Commission aux autres Etats membres,

la Commission écarte l’indication contraire d’un autre Etat membre par une décision favorable.

et si la demande répond aux exigences de l’article 22.

Le ministre informe la Commission et les autres Etats membres de l’autorisation intervenue.

(3)

Le ministre détermine, en application du règlement grand-ducal pris en vertu du paragraphe (1) dernier tiret de l’article 22, les exigences minimales d’étiquetage et d’emballage.

(4)

L’autorisation du ministre fixe, s’il y a lieu, les conditions spécifiques d’emploi et les environnements et/ou les zones géographiques dans lesquels l’utilisation du produit peut avoir lieu. L’autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans.

(5)

Pour les modalités de l’autorisation déterminées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus le ministre s’en tient, s’il y a lieu, à celles fixées dans la décision favorable de la Commission prévue au paragraphe 2 du présent article.

(6)

L’utilisateur est tenu de respecter les conditions d’emploi figurant sur l’étiquetage du produit.

Les agents de la Direction de la santé indiqués à l’article 39 surveillent par des inspections périodiques auprès des personnes qui utilisent habituellement des produits visés au présent chapitre le respect de l’obligation énoncée à l’alinéa qui précède.

(7)

Si de nouveaux éléments d’information sont devenus disponibles au sujet des risques que présente le produit pour la santé humaine ou l’environnement, soit avant soit après l’obtention de l’autorisation écrite, le demandeur doit immédiatement:

revoir les informations et les conditions spécifiées au paragraphe 1er,

informer le ministre et

prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l’environnement.

Le présent paragraphe s’entend sans préjudice de l’application de l’article 27 ci-après.