Art. 26 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Autorisation obtenue dans un autre Etat membre de l’Union européenne

In forcesince 28 Jan 1997cited 1×

Dès lors qu’un produit a fait l’objet d’une autorisation par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne donnée en conformité avec la réglementation communautaire afférente, il peut être utilisé sans autre demande sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, pour autant que les conditions spécifiques d’emploi et l’environnement et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions sont strictement respectés.