Dès lors qu’un produit a fait l’objet d’une autorisation par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne donnée en conformité avec la réglementation communautaire afférente, il peut être utilisé sans autre demande sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, pour autant que les conditions spécifiques d’emploi et l’environnement et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions sont strictement respectés.
Art. 26 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…
Autorisation obtenue dans un autre Etat membre de l’Union européenne
In forcesince 28 Jan 1997cited 1×
Loi du 13 janvier 2004 modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'uti…iLaw
… est complété par la phrase suivante: L'autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans. Entre les articles 25 et 26 il est intercalé un article 25bis, rédigé comme suit: Art. 25bis. – Surveillance (1) Un règlement …