Le ministre envoie à la Commission, à la fin de chaque année, un bref rapport factuel sur le contrôle de l’utilisation de tous les produits mis sur le marché conformément à la présente loi.
Art. 28 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…
Rapport annuel
In forcesince 28 Jan 1997