Art. 29 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Comité interministériel

In forcesince 28 Jan 1997cited 9×

Le ministre est assisté par un comité interministériel qui a pour mission de le conseiller à sa demande sur toutes les questions relatives à l’application de la présente loi. Son avis doit être demandé pour tous les règlements grand-ducaux pris en exécution de la présente loi, ainsi que pour toute demande d’autorisation introduite en vertu des articles 9, 17 et 23 ci-dessus.

Le comité se compose comme suit:

un représentant de la Direction de la Santé;

un représentant du Laboratoire National de Santé;

un représentant de l’Inspection du Travail et des Mines;

un représentant de l’Administration de l’Environnement;

un représentant de l’Administration des Eaux et Forêts;

un représentant de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture;

un représentant de l’Administration des Services Vétérinaires;

un représentant du Service National de la Protection civile;

un représentant du ministre ayant dans ses attributions la justice;

un représentant du ministre ayant dans ses attributions l’économie;

un représentant du ministre ayant dans ses attributions les classes moyennes;

un représentant du ministre ayant dans ses attributions la recherche et le développement.

La composition du comité peut être complétée par d’autres experts ayant des qualifications particulières en la matière.

Il y aura autant de membres suppléants que de membres effectifs. Les membres du comité sont nommés par le ministre de la Santé sur proposition le cas échéant des autres membres du gouvernement concernés. Ils sont nommés pour une durée de cinq ans; leur mandat est renouvelable.

Un règlement grand-ducal détermine l’organisation et le mode de fonctionnement du comité.