Contre les décisions prises en vertu des articles 4, 11, 13, 19, 25, 27 et 37 paragraphes (1) et (3) un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fond.
Ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de quarante jours à partir de la notification de la décision.