Art. 38 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Recours

In forcesince 28 Jan 1997

Contre les décisions prises en vertu des articles 4, 11, 13, 19, 25, 27 et 37 paragraphes (1) et (3) un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fond.

Ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de quarante jours à partir de la notification de la décision.