Art. 31 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Communication des résultats

In forcesince 28 Jan 1997

Le titulaire de l’autorisation tient le ministre au courant des résultats des utilisations et disséminations effectuées en vertu des titres respectivement II et III de la présente loi. Cette information porte en particulier sur d’éventuels effets négatifs sur la santé humaine ou l’environnement.

Dans le cas d’une dissémination volontaire l’impact de celle-ci sur la santé humaine et l’environnement doit être évalué dans tous les cas.

Le titulaire de l’autorisation informe le ministre des suites qu’il entend donner aux essais.