TITRE IV Dispositions diverses.
- 29Comité interministériel
- 30Confidentialité de certaines données
- 31Communication des résultats
- 32Mesures préventives
- 33Mesures en cas d’accident
- 34Coopération avec la Commission européenne et les autres Etats membres de l’Union européenne
- 35Responsabilité
- 36Inspection
- 37Retrait et suspension d’autorisation
- 38Recours
- 39Constatation des infractions
- 40Pouvoirs de contrôle
- 41Prérogatives de contrôle
- 42Sanctions pénales
- 43Droit d’agir en justice des associations écologiques
- 44Disposition transitoire
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.