Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

TITRE III Dispositions relatives à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d’organismes génétiq

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.