Art. 18 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Consultation du public

In forcesince 27 Jan 2004cited 1×

Le public est admis à présenter, dans les formes et conditions déterminées à l’article 10, paragraphes 2, 3 et 4, ses observations à l’égard de toute demande d’autorisation introduite en vertu de l’article 17 ci-dessus.