Le public est admis à présenter, dans les formes et conditions déterminées à l’article 10, paragraphes 2, 3 et 4, ses observations à l’égard de toute demande d’autorisation introduite en vertu de l’article 17 ci-dessus.
Art. 18 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…
Consultation du public
In forcesince 27 Jan 2004cited 1×
Loi du 13 janvier 2004 modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'uti…iLaw
… Un règlement grand-ducal détermine les principes applicables à cette évaluation. L'article 18 est remplacé comme suit: Art. 18.- Consultation du public Le public est admis à présenter, dans les formes et conditions déterminées à …
Changed on 27 Jan 2004
Le public est admis à présenter, dans les formes et conditions déterminées à l’article 10, paragraphes 2 et 3, 3 et 4, ses observations à l’égard de toute demande d’autorisation introduite en vertu de l’article 17 ci-dessus.
- 27 Jan 2004 – todayin force
- 28 Jan 1997 – 27 Jan 2004earlier wording