Loi du 13 janvier 2004 modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'uti…

Loi du 13 janvier 2004 modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

In forceTypeactDate13 Jan 2004Since27 Jan 2004Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.