, Loi du 13 janvier 2004 modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'uti…

In forcesince 27 Jan 2004

Doc. parl. 4913, sess. ord. 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004; Dir. 1998/81/CE et 2001/18/CE