Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un OGM obtenue avant la date du 17 octobre 2002 est tenu de présenter avant le 17 octobre 2006 la demande en renouvellement de l'autorisation prévue à l'art. 26 bis (2). Faute par lui de ce faire l'autorisation devient caduque à cette date.
Art. ii Loi du 13 janvier 2004 modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'uti…
In forcesince 27 Jan 2004