Art. 21 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Echange d’informations intracommunautaire

In forcesince 28 Jan 1997
(1)

Dans le cadre du système d’échange des informations contenues dans les demandes, mis en place par la Commission européenne, le ministre envoie à la Commission un résumé de chaque demande reçue dans les trente jours qui suivent sa réception.

(2)

Le ministre informe les autres Etats membres et la Commission des décisions finales prises conformément à l’article 19 paragraphe 2.