Art. 24 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Procédure

In forcesince 3 Apr 2017cited 2×
(1)

Après avoir reçu la demande visée à l’article 23 et en avoir accusé réception le ministre examine si elle est conforme aux exigences du présent titre.

Le ministre transmet la demande pour avis au directeur de la santé et au directeur de l’Administration de l’environnement. Suivant la nature du produit le ministre peut solliciter l’avis d’autres administrations et services concernés.

(2)

Au plus tard quatre-vingt-dix jours après réception de la demande, jugée complète, le ministre:

établit un rapport d’évaluation et le transmet au demandeur. Si celui-ci retire sa demande par la suite, ce retrait est sans préjudice de toute autre transmission de la demande à l’autorité compétente d’un autre Etat membre;

dans le cas prévu au paragraphe (3) point a), fait parvenir à la Commission son rapport, accompagné des informations visées au paragraphe (4) et de tous les autres éléments d’information sur lesquels il a fondé son rapport.

Dans le cas prévu au paragraphe (3) point b), au plus tôt quinze jours après l’envoi du rapport d’évaluation au demandeur et au plus tard cent cinq jours après la réception de la demande, le ministre transmet à la Commission son rapport, accompagné des informations visées au paragraphe (4) et tous les autres éléments d’information sur lesquels il a fondé son rapport.

(3)

Le rapport d’évaluation indique:

si le ou les OGM concernés peuvent être mis sur le marché et dans quelles conditions,

ou

si ce ou ces OGM ne doivent pas être mis sur le marché.

Les rapports d’évaluation sont établis conformément aux orientations définies par règlement grand-ducal.

(4)

Si le ministre reçoit des informations complémentaires en application de l’article 25, paragraphe 7, il en informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres.

(5)

Pour le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 2, les périodes durant lesquelles le ministre attend des informations complémentaires demandées au demandeur ne sont pas prises en compte.