Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 février 1997 déterminant l'organisation et le mode de foncti…

In forcesince 4 Mar 1997

En cas de vacance de poste d'un membre effectif, le membre suppléant termine le mandat du membre qu'il remplace.

Dans ce cas, un nouveau membre suppléant devra être désigné d'après les modalités prévues à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

En cas de vacance de poste d'un membre suppléant, un nouveau membre suppléant sera désigné d'après les mêmes modalités.

D'une manière générale, le membre suppléant remplace le membre effectif en cas d'empêchement de ce dernier.