Règlement grand-ducal du 17 février 1997 déterminant l'organisation et le mode de foncti…

Règlement grand-ducal du 17 février 1997 déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement du comité interministériel prévu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

In forceTyperegulationDate17 Feb 1997Since4 Mar 1997Articles10

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.