Le président convoque le comité et fixe l'ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne les travaux, transmet au ministre les avis, propositions et suggestions du comité.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 février 1997 déterminant l'organisation et le mode de foncti…
In forcesince 4 Mar 1997