Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 17 février 1997 déterminant l'organisation et le mode de foncti…
In forcesince 4 Mar 1997
Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.