Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 février 1997 déterminant l'organisation et le mode de foncti…

In forcesince 4 Mar 1997

Le président et le vice-président du comité sont nommés par le ministre.

Le président est soit le représentant de la Direction de la Santé, soit le représentant du Laboratoire national de Santé.

Le comité peut désigner un secrétaire parmi ses membres.