Le comité peut mettre en place des groupes de travail englobant le cas échéant des experts.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 février 1997 déterminant l'organisation et le mode de foncti…
In forcesince 4 Mar 1997
Le comité peut mettre en place des groupes de travail englobant le cas échéant des experts.