Au présent règlement, le terme «le ministre» désigne le ministre de la Santé, le terme «le comité» désigne le comité interministériel prévu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 février 1997 déterminant l'organisation et le mode de foncti…
In forcesince 4 Mar 1997