Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 février 1997 déterminant l'organisation et le mode de foncti…

In forcesince 4 Mar 1997

Le comité délibère valablement si la majorité des membres est présente et les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les prises de position du comité revêtent notamment la forme d'avis, lesquels peuvent inclure des opinions divergentes ou être accompagnés d'avis minoritaires.