Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…: what changed
25 changes of wording in Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…, as read on 19 Nov 2026.
5
- amended
Art. 9 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Demande d’autorisation
- amended
Art. 19 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Décision du ministre
- amended
- amended
Art. 26bis Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Renouvellement de l’autorisation
- amended
Art. 42 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Sanctions pénales
1
- amended
Art. 39 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Constatation des infractions
19
- repealed
Preamble, Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat…
- amended
- amended
Art. 3 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Techniques de modification génétique
- amended
- amended
Art. 6 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Classification des utilisations confinées et mesures de confinement correspondantes
- amended
- new
Art. 15bis Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Evaluation des risques
- amended
Art. 18 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Consultation du public
- amended
- amended
- amended
Art. 25 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Décision du ministre
- new
- new
Art. 26bis Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Renouvellement de l’autorisation
- amended
Art. 27 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Mesures de sauvegarde
- amended
Art. 35 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Responsabilité
- amended
Art. 39 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat… · Constatation des infractions
- repealed
Para, Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat…
- repealed
Signature, Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat…
- repealed
Annex, Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisat…