Art. 1 Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des…

Objet

In forcesince 28 Jan 1997

Dans le but de protéger la santé humaine et l’environnement, la présente loi établit des mesures auxquelles sont soumises

l’utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés,

la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement,

la mise sur le marché de produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant, destinés ensuite à une dissémination volontaire dans l’environnement.