Annex 2, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

No longer in force

ANNEXE II

CONSIDERATIONS A PRENDRE EN COMPTE EN GENERAL OU DANS UN CAS

PARTICULIER LORS DE LA DETERMINATION DES MEILLEURES TECHNIQUES

DISPONIBLES, DEFINIES A L’ARTICLE 2 POINT 9) DE LA PRESENTE LOI, COMPTE TENU

DES COUTS ET DES AVANTAGES POUVANT RESULTER D’UNE ACTION ET DES

PRINCIPES DE PRECAUTION ET DE PREVENTION

L’utilisation de techniques produisant peu de déchets;

l’utilisation de substances moins dangereuses;

le développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant;

les procédés, équipements ou modes d’exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle;

les progrès techniques et l’évolution des connaissances scientifiques;

la nature, les effets et le volume des émissions concernées;

les dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes;

durée nécessaire à la mise en place d’une meilleure technique disponible;

la consommation et la nature des matières premières (y compris l’eau) et l’efficacité énergétique;

la nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l’impact global des émissions et des risques sur l’environnement;

la nécessité de prévenir les accidents et d’en réduire les conséquences sur l’environnement;

les informations publiées par la Commission ou par des organisations internationales.

Changed on 4 Nov 2011

Annexe II CONSIDÉRATIONSANNEXE II CONSIDERATIONS A PRENDRE EN COMPTE EN GÉNÉRALGENERAL OU DANS UN CAS PARTICULIER PARTICULIER LORS DE LA DÉTERMINATIONDETERMINATION DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES, DÉFINIES DEFINIES A L’ARTICLE 2 POINT 9) DE LA PRÉSENTEPRESENTE LOI, COMPTE TENU DES COÛTS DES COUTS ET DES AVANTAGES POUVANT RÉSULTERRESULTER D’UNE ACTION ET DES PRINCIPES DE PRÉCAUTIONPRECAUTION ET DE PRÉVENTION 1. l'PREVENTION L’utilisation de techniques produisant peu de déchets; 2. l'l’utilisation de substances moins dangereuses; 3. le développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant; 4. les procédés, équipements ou modes d'’exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle; 5. les progrès techniques et l'’évolution des connaissances scientifiques; 6. la nature, les effets et le volume des émissions concernées; 7. les dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes; 8. durée nécessaire à la mise en place d'’une meilleure technique disponible; 9. la consommation et la nature des matières premières (y compris l'’eau) et l'’efficacité énergétique; 10 la nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'’impact global des émissions et des risques sur l'’environnement; 11. la nécessité de prévenir les accidents et d'’en réduire les conséquences sur l'’environnement; 12. les informations publiées par la Commission ou par des organisations internationales.

  1. 4 Nov 2011 – 6 Jun 2021earlier wording
  2. 1 Aug 1999 – 4 Nov 2011earlier wording