Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
No longer in force
Changes on 4 Nov 2011coming
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.(Loi du 13 septembre 2011)
- 4 Nov 2011 – 6 Jun 2021earlier wording
- 1 Aug 1999 – 4 Nov 2011earlier wording