, Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

No longer in force

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Changes on 4 Nov 2011coming

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.(Loi du 13 septembre 2011)

  1. 4 Nov 2011 – 6 Jun 2021earlier wording
  2. 1 Aug 1999 – 4 Nov 2011earlier wording